CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D'UTILISATION

Le contrat de location est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme.

 

Durée du séjour

Le locataire du présent contrat prévu pour une durée déterminée, ne pourra d’aucune manière prévaloir à un quelconque droit de rester dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès que le locataire a fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location sans la taxe de séjour. En cas de location directe, le locataire doit faire parvenir une copie du contrat rempli et signé au loueur. Le contrat n’est pas cessible à un tiers même partiellement.

Le non-respect de cet alinéa pourrait entraîner une résiliation immédiate de la location par le loueur, le produit de la location restant acquis à celui-ci.

 

Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Réalisation du dossier

Le nom, prénom et âge de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée par nos services y compris ceux de vos enfants.

L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…)

Annulation par le locataire

Toute annulation doit être informée au loueur par téléphone dans un premier temps puis confirmée par écrit par mail ou courrier postal recommandé.

Annulation avant arrivée dans les lieux : L’acompte reste acquis par le loueur. Le reste du prix du séjour peut être demandé si l’annulation intervient à moins de 30 jours de la date d’arrivée.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24h00 suivant la date d’arrivée, le contrat devient nul et le loueur est libre de disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au loueur qui demandera le solde de la location au locataire.

Si le locataire écourte son séjour, le prix de la location reste acquis au loueur et aucun remboursement ne sera effectué.

 

Annulation par le loueur

Le loueur s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le locataire dans un délai de 15 jours maximum.

 

Arrivée

Le locataire s’engage à arriver pendant les horaires indiqués. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit en avertir le loueur le plus rapidement possible.

 

Règlement du solde

Le solde de la location est à régler à l’arrivée ainsi que la taxe de séjour et le forfait ménage s’il est souscrit.

Moyens de paiement acceptés

  • Chèque bancaire à l’ordre de Gite du Cabrol (comptes français uniquement)

  • Virement bancaire

  • Carte bancaire : Mastercard, Eurocard, Visa, American Express

  • Paiement en ligne sécurisé sur le site internet

  • Chèque ANCV

Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement

 

Tarifs  

Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des gîtes s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci. En cas de refus du règlement du solde le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit d’annuler votre séjour. Des frais de recouvrement de 40€ seront facturés.

 

Caution ou dépôt de garantie

Lors de l’arrivée, un dépôt de garantie de 600€ sera demandé au locataire. A la fin du séjour, une fois l'état des lieux effectués, le loueur restitue le dépôt de garantie au locataire sauf si des dégradations sont constatées. Dans ce cas, le loueur restituera le dépôt de garantie, déduction faite des frais de remise en état des lieux. En cas de départ anticipé, empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour prévu du départ, le loueur s’engage à restituer le dépôt de garantie dans un délai d’une semaine maximum mais se réserve le droit de retenir sur celui-ci les coûts de ménage si le locataire n’a pas souscrit le forfait ménage et est parti sans nettoyer les lieux.

 

Etat de lieux

Un inventaire en 2 exemplaires est établi ensemble puis, signé par les 2 parties. Cet inventaire constitue l’unique référence en cas de litige entre le loueur et le locataire sur l’état des lieux. La propreté du gîte devra être constatée par le locataire pendant l’état des lieux. Le nettoyage et le maintien en état des lieux est à la charge du locataire pendant son séjour. Le ménage de départ est à la charge du locataire sauf si celui-ci à souscrit à l’option ménage lors de sa réservation.

 

Utilisation des lieux

Le locataire s’engage à respecter le caractère paisible du lieu qu’il occupe ainsi que la tranquillité des locataires des autres gîtes.

 

Déclaration de toute manifestation (anniversaire ou autres évènements privés)

Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès minuit) et de déclarer cette manifestation à votre propre assurance impérativement.

 

Modification de séjour

Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

 

Capacité

Le contrat de location est établi pour un nombre de personnes maximum. Si le nombre de personne prévu n’est pas respecté par le locataire, le loueur peut refuser l’accès aux personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du client.

 

Animaux

Seuls les chiens et les chats sont acceptés dans les gîtes. Ils doivent être annoncés au moment de la réservation. 2 animaux maximum par gîte sont acceptés. Les animaux sont sous la responsabilité de leur propriétaire qui s’engage également à éviter les nuisances éventuelles de son animal. Le propriétaire s’engage à ramasser les déjections de celui-ci et ne pas laisser son animal seul sans surveillance. Tous dégâts occasionnés par les animaux seront à la charge de leur propriétaire.

 

Bois

Tous les gîtes sont équipés d’un poêle à bois. Chaque client bénéficie d’un stock à son arrivée.  Ce stock est inclus dans le prix de la location. Le bois supplémentaire demandé par le client sera à payer en sus. Le stock de bois n’est garanti que depuis le 1er octobre au 30 avril.

 

Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il s’engage a prouvé qu’il est assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour la durée de son séjour.

 

Charges

En fin de séjour, le locataire doit s’acquitter des charges non incluses dans le prix au près du loueur.

 

Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à son descriptif lors d’une location doit être soumise au loueur sous 72h00 à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée le plus vite possible par courrier postal ou par mail. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage de l’organisme de classement du gîte qui s’efforcera de trouver un accord à l’amiable.

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